Chapitre 1 - Introduction

Observations sur le droit belge

Par Garance Mahaux

Ce texte a été rédigé dans le cadre d'un stage de fin d'études en criminologie, supervisé par Jean-Claude Maes.

Nous n'avons jamais eu l'occasion d'effectuer une mise à jour du travail de Garance Mahaux, datant de 2005, qu'on trouvera ci-après.

Nous tenions néanmoins à signaler l'existence d'une nouvelle loi, datant du 26 novembre 2011, et proposant, dans la lignée de la France, une extension de la notion d'abus de faiblesse.

Page créée en avril 2005

1. Introdution

Précisons tout d'abord qu'il faudrait, bien entendu, toujours privilégier l'action préventive à l'action curative.

L'intervention au niveau de l'environnement social et de l'éducation seront préférables à des actions légales.

Mais lorsque le préjudice à d'ores et déjà été infligé, les seuls recours seront alors ceux de la reconstruction psychologique, et pour ceux qui le souhaitent, une tentative de réparation légale.

Pour cela, il faut savoir que le fait d'être victime d'un gourou, de sa secte et de ses pratiques ne donne pas toujours accès au STATUT officiel légal de victime.

De là, il ne faut pas attendre du droit et de son application la seule reconnaissance de ce statut, aussi légitime soit-il.

Ceux qui attendent de la loi et de la justice cette reconnaissance, risquent de se voir déçues, bafouées et victimes à nouveau, mais cette fois, par la justice elle-même.

Il faut donc prendre garde à clarifier ses attentes vis-à-vis d'une quelconque procédure judiciaire, et entamer un processus de reconstruction personnel indépendamment du résultat de ces recours.

Cette page s'adressera donc à ceux et celles qui désirent connaître les recours qui leur sont accessibles sur le plan juridique, afin de faire valoir leurs droits et ceux de leurs proches.

Il faut d'abord savoir qu'il n'existe aucune loi anti-sectes en Europe - situation qui a ses détracteurs et ses partisans.

"Si une plainte est déposée pour faits de secte, il faut obligatoirement lui donner une qualification pénale (association de malfaiteurs, infractions financières, délits sexuels, etc.) afin de la situer dans les normes existantes, car notre législation ne comporte aucune disposition spécifique visant les activités des mouvements sectaires" (M. Cambier, premier substitut du Procureur du Roi au parquet de Bruxelles, in Rapport de la Commission d'enquête parlementaire de la session du 28 avril 1997).

Une secte ne peut donc être attaquée de front, et au-delà des dispositions légales, attaquer une secte de front lui permettrait d'invoquer irréfutablement l'argument de la liberté de conviction personnelle que l'on retrouve en droit public et dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et du Citoyen, dont les articles 10 et 11 se formulent comme suit:

<em>"Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses [...] La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme".</em>

Ne pouvant attaquer la secte de front en tant qu'elle est secte, il faut parvenir à la piéger par ses propres pratiques et par celles qu'elle impose  à ses adeptes.
"Sous l'angle juridique, [la secte est] un groupe qui, au nom d'une loi fondamentale, d'une liberté, viole toutes les autres lois (lois de la Belgique fédérale, droits de l'homme, droits de l'enfant, conventions internationales, etc.)" (Mme. Nyssens, responsable de l'ASBL Association de Défense des Individus et de la Famille (ADIF), in Rapport de la Commission d'en quête parlementaire de la session du 28 avril 1997, p.121).

Les sectes violent les lois, leurs agissements sont donc répréhensibles.

De là, nous avons essayé de répertorier les pistes à explorer, les leviers juridiques à actionner.

Chaque personne, en fonction de son statut de demandeur et de victime – l'ex-adepte, l'enfant d'adepte, le proche ou enfin, la société elle-même -, possède une série de recours spécifiques que nous avons regroupés par statuts.

D'autre part, les recours possibles sont triés par nature de situations dommageables invoquées.

Aussi, nous retrouverons:

Les atteintes à la famille

Abandon, divorce, droits des grands-parents, tutelle, droits de visite, non-représentation d'enfant, obligation alimentaire, etc.

Ex-adepte        Enfant        Proche        Société

Les atteintes à l'enfant

Attentats à la pudeur, corruption de mineurs, soustraction d'enfants des mains de la personne chargée judiciairement de sa garde, etc.

Nota: Concernant les atteintes au mineur, la plupart des articles concernant les majeurs comportent la circonstance aggravante de la minorité de la victime.

Les atteintes aux conditions de travail

Conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, travail non rémunéré, travail excessivement long, prosélytisme sur le lieu de travail, etc.

Ex-adepte        Enfant        Proche        Société

Les atteintes à la santé

Administration de substances nuisibles, charlatanisme, conditions sanitaires, exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, défauts de vaccination, etc.

Ex-adepte        Enfant        Proche        Société

Les infractions classiques et violences

Abstentions coupables, harcèlement, atteintes à l'honneur, abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de l'état de faiblesse, bande organisée, menaces, etc.

Ex-adepte    Enfant    Proche    Société

Les infractions économiques

Abus de confiance, extorsion de fonds, vol, fraude fiscale, etc.

Ex-adepte    Enfant    Proche    Société

Les atteintes diverses

Infractions à la loi sur les associations, responsabilité du fait d'un trouble du voisinage, reconstitution d'associations dissoutes, ouverture d'un débit de boisson sans déclaration, etc.

Ex-adepte    Enfant    Proche    Société

Les cinq premières atteintes appartiennent à une même catégorie, celle des atteintes contre les personnes, dans leur dimension physique, psychique ou morale.

Les infractions économiques sont des crimes et des délits contre les propriétés, soit envers une dimension matérielle.

Les atteintes diverses, elles, relèveraient plutôt du non-respect de dispositions particulières.

Par ailleurs, il faut bien se rendre compte que si les individus victimes des sectes ont des droits en tant que personnes physiques, la secte en tant que personne morale a également des droits, qu'elle ne manquera pas de brandir dès la première attaque, voire même avant, de façon préventive et dissuasive.

Pour cela, nous proposerons un bref tour d'horizon de ces droits derrière lesquels les sectes se retranchent, afin que vous soyez à même de vous préparer.

On pourrait dire, à ce propos, que ces droits protègent tout groupe de personnes partageant une opinion, une croyance ou un projet, mais nullement les pratiques de ces groupes.

C'est pourquoi il faut toujours les attaquer au second niveau.Enfin, avant de citer les multiples infractions possibles, rappelons les principaux droits garantis par la Constitution et par les Droits de l’Homme.

Droits garantis par la Constitution

Art. 19. La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière sont garanties.
Art. 20. Nul ne peut être contraint de concourir d’une manière quelconque aux actes et aux cérémonies d’un culte, ni d’en observer les jours de repos.
Art. 22bis. Chaque enfant a droit au respect de son intégrité morale, physique et sexuelle.
Art. 23. Chacun a le droit à mener une vie conforme à la dignité humaine.

Droits garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Rome, le 4 novembre 1950)

Art. 2. Droit à la vie.
Art. 3. Interdiction de la torture.
Art. 4. Interdiction de la torture et du travail forcé.
Art. 5. Droit à la liberté et à la sûreté.

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