Chapitre 6 - Pistes futures ?

Observations sur le droit belge

Par Garance Mahaux

Ce texte a été rédigé dans le cadre d'un stage de fin d'études en criminologie, supervisé par Jean-Claude Maes.

Dans le rapport de la Commission d’enquête parlementaire visant à élaborer une politique en vue de lutter contre les pratiques illégales des sectes et le danger qu‘elles représentent pour la société et pour les personnes, particulièrement les mineurs d’âge, de la session du 28 avril 1997 :

 

- Le ministre de la Justice soutient les propositions du Juge d’instruction Van Espen relatives à la notion de "déstabilisation mentale" ainsi que les propositions concernant l’abus de la situation de faiblesse de l’individu.

- Monsieur Cambier, premier substitut au procureur du Roi au Parquet de Bruxelles, concernant les dispositions visant la séquestration arbitraire constate: "Il n’y a généralement pas de réel emprisonnement physique dans les sectes. C’est pourquoi il serait peut-être souhaitable d’élargir la définition de la séquestration arbitraire de manière à couvrir également la détention par voies de contraintes matérielles, physiques ou morales (soumission aveugle au gourou ou à une idée, déstabilisation mentale, etc.)".

- Monsieur Van Espen, Juge d’instruction au tribunal de première instance de Bruxelles propose une disposition à insérer au titre VI du code pénal, intitulé "Des crimes et des délits contre la sécurité publique", Chapitre 1er "De l’association formée dans le but d’attenter aux personnes et aux propriétés". Cette disposition visant à protéger les victimes, à sanctionner le non respect de nos libertés, notamment celles inscrites au titre II de la Constitution, et à sanctionner les personnes en  charge de l’organisation financière de ces mouvements. Cet article pourrait être libellé comme suit:       

Seront punis d’un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de x francs belges ou d’une de ces deux peines seulement, ceux qui, par voie de fait, violences, menaces ou manœuvres de déstabilisation psychologique contre un individu, soit en lui faisant craindre d’exposer à un dommage sa personne, sa famille, ses biens ou son emploi, soit en abusant de sa crédulité pour le persuader de l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir imaginaire ou de la surveillance d’événements chimériques, auront porté atteinte aux droits fondamentaux au titre II de la Constitution coordonnée, en l’ayant déterminée ou contraint à faire partie ou à cesser de faire partie d’une association à caractère religieux, culturel ou scientifique, à adhérer à une croyance ou à une idéologie, à contribuer ou cesser de contribuer à l’activité de semblables associations

Il propose également de permettre aux associations de défense des victimes de se constituer en partie civile.

Enfin, nous pourrions également penser à trois articles du code pénal français qui a pris en compte l’abus d’état de vulnérabilité : 

 

Article 225-13. Le fait d'obtenir d'une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, la fourniture de services non rétribués ou en échange d'une rétribution manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500.000 Francs d'amende.

 

Article 225-14. Le fait de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatible avec la dignité humaine est puni de deux ans d'emprisonnement et de 500.000 Francs d'amende.

            

Article 313-4. L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse, soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique, ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur [il faut donc que la grossesse soit un élément de connaissance de l’auteur de l’abus, la connaissance de ce fait constituant une circonstance aggravante] , pour obliger ce mineur ou cette personne vulnérable à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciable, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2.500.000 Francs d'amende.

Nous pouvons ici penser à l’interdiction de traitement des malades, l’interdiction de consulter un gynécologue pour les femmes enceintes ou l’interdiction de transfusion sanguine ayant entraîné des préjudices. Bien évidemment, cet article couvre un champs bien plus large que ces quelques exemples.  

 

Un étudiant en DEA de l'université de Toulouse 1 a fait au cours de l'année universitaire 1993/1994 un mémoire sur le thème "Les sectes et le droit pénal". Ce mémoire analyse notamment de manière approfondie quelles pourraient être les possibilités d'un recours à l'article 313-4, en particulier pour obtenir des condamnations significatives pour les responsables de sectes auteurs d'actes relevant de l'escroquerie ou d'infractions voisines, et qui utilisent à cette fin la mise en état délibérée d'infériorité et de moindre résistance de leurs victimes par des procédés physiques ou psychiques.

 

Cette analyse pourrait de même être effectuée pour les articles 225-13 et 225-14 qui, concernant des actes contraires à la dignité des personnes, donnent une possibilité supplémentaire de répression lorsqu'ils sont perpétrés contre des personnes vulnérables ou en situation de dépendance.

 

Cette législation n'est pas spécifique des délits commis par les sectes, puisqu'elle peut aussi bien s'appliquer à des actes de commerce ou relatifs à l'emploi ou au logement. Elle n'en est sans doute que plus intéressante, le législateur ne pouvant ainsi être accusé de persécuter ceux que d'aucuns appellent les "nouveaux mouvements religieux" ou " groupes philosophiques et religieux minoritaires".

 

Certes, elle ne résout pas le problème de la définition juridique de la manipulation ou du viol des consciences, mais elle devrait permettre, par le biais des résultats atteints sur la victime par ces moyens de destruction de la personnalité, d'en sanctionner plus gravement les auteurs dès qu'un acte répréhensible de droit commun peut leur être imputé. Il devrait pouvoir en être ainsi des actes d'abus de confiance, d'escroquerie, de chantage, de vol, etc., ainsi que du non-respect des lois sociales.

 

On notera, de plus, que les dispositions de ces trois articles devraient pouvoir être invoquées que la victime soit consentante (voire volontaire) ou pas. En effet, le "consentement" de la victime, qui a très souvent pu être opposé dans le passé contre sa défense, ne peut plus en principe être invoqué, puisque c'est son état physique ou psychique, et non sa volonté (ou ce qu'il en reste) qui doit constituer un critère de décision pour le juge.

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