Chapitre 3 - Les situations concernant les mineurs d'âge

Observations sur le droit belge

Par Garance Mahaux

Ce texte a été rédigé dans le cadre d'un stage de fin d'études en criminologie, supervisé par Jean-Claude Maes.

"Les sectes s'intéressent à l'enfance et orientent les choix éducatifs de leurs membres. L'age d'or promis par les sectes passe par la transformation des individus et le façonnement de la jeunesse. La famille étant le premier lieu de vie de l'enfant et la base de la société, les sectes vont se l'approprier et réinterpréter son rôle [...] C'est à travers la famille que les sectes expriment le plus leur négation du droit" (H. El Mountacir, politologue, chargé de cours au Centre de documentation, d'Éducation et d'Action Contre les Manipulations Mentales, in Actes du troisième colloque belge d'aide aux victimes des sectes du 27 octobre 2001: Enfance et Sectes).

Mais ni la famille, ni la secte ne peuvent s'ériger légitimement en entités toutes-puissantes. L'enfant a des droits, et nulle conviction, qu'elle soit religieuse, philosophique, ésotérique ou autre ne peut les outrepasser.

L'enfant d'adepte ou l'enfant d'ex-adepte peut être ou avoir été membre lui-même de la secte, auquel cas ses moyens d'intervention seront plus larges que ceux des enfants restés hors du groupe de tout temps.

La spécificité de la position d'enfant d'adepte implique la possibilité d'intervenir à l'encontre de son parent adepte, mais en pratique, ces recours sont très rares puisque les enfants, quelles que soient les relations qu'ils entretiennent avec leurs parents, ne souhaitent pas en arriver au point de les attaquer en justice et de risquer de perdre ce qu'ils espèrent encore recevoir de ce parent qui leur fait défaut. Pour ces enfants, il faudra explorer les voies juridiques de l'atteinte à la famille.

Pour les conditions particulières de l'enfant embrigadé lui-même dans le groupe sectaire, on peut faire appel aux atteintes à l'enfant, mais aussi aux atteintes aux conditions de travail, aux atteintes à la santé et aux infractions classiques et violences au même titre que pour l'adepte adulte, mais avec circonstance aggravante de la minorité de la victime. Nous ne reprendrons donc pas tous les articles précédemment présentés pour la victime adulte, il nous suffira de savoir que l’enfant est protégé par les mêmes droits que l’adulte mais avec des peines plus lourdes pour l’auteur d’une infraction à son encontre. Le mineur d’age est également protégé par des dispositions propres, attribuées en fonction de la position de faiblesse que lui confère son age.

Cet arsenal juridique relativement important pourrait nous laisser penser que les instances étatiques et la société en général possèdent les outils légaux pour contenir, ou même réprimer tous les abus des sectes contre les enfants. Mais force est de constater que les diverses dispositions de cette législation ne sont pas appliquées dans toutes les situations où des débordements graves sont signalés, ni dans toutes les affaires dans lesquelles les autorités publiques auraient matière à intervenir.

Pour prouver cette affirmation, il nous suffit de citer quatre textes:

1) La Commission Consultative des Droits de l'Homme, en décembre 1993, avait attiré l'attention des autorités judiciaires "pour que soient appliqués les textes, tant en matière pénale que civile, concernant les personnes particulièrement vulnérables, notamment les mineurs , [et que]  les textes concernant le régime des associations". Et cette même commission demandait une "application vigilante […] une appréciation rigoureuse, […] un contrôle strict […] une application effective [et insistait afin que] la réglementation soit effectivement appliquée".

2) Le Rapport de la Commission Parlementaire d’Enquête sur "Les Sectes en France", publié le 10 janvier 1996, relevait de même: "On ne reviendra pas sur l'arsenal juridique permettant de lutter contre les dangers des sectes, dont on a vu qu'il était diversifié et suffisant pour couvrir l’ensemble des agissements des mouvements sectaires... Mais les travaux de la Commission l'ont très vite conduite à avoir l'impression - devenue certitude au terme de sa réflexion - que les possibilités offertes par les dispositions existantes ne sont pas toujours - loin s'en faut - pleinement utilisées... Notre Commission est donc convaincue que le développement des sectes pourrait être efficacement freiné par une meilleure application du droit ".

3) La Circulaire du Garde des Sceaux, relative aux mouvements sectaires (29 février 1996) prenant acte de "certaines doléances de la Commission d’Enquête de l'Assemblée Nationale quant à la réponse apportée par l’autorité judiciaire à la dénonciation de faits imputés à des organisations sectaires qui n'auraient pas été poursuivis ou auraient été instruits trop lentement ", rappelait que "la lutte contre les dangers liés à ce phénomène doit reposer sur une application plus stricte du droit existant ", en matière pénale et civile. "Il est indispensable, poursuivait le Ministre de la Justice, que toute plainte ou dénonciation soit étudiée avec vigilance, que les infractions fassent l'objet d'une attention toute particulière, que l'opportunité des poursuites soit examinée dans un esprit de particulière sévérité, que soit tenu compte du principe de responsabilité des personnes morales (1er mars 1994), qu’une attention privilégiée soit apportée à la situation des mineurs".

4) La Circulaire du Ministre de l'Intérieur du 7 novembre 1997, rappelle avec insistance aux Préfets (Métropole et Outre-mer) que "l’efficacité de la lutte contre les agissements répréhensibles qui accompagnent le développement du phénomène sectaire suppose la pleine utilisation du dispositif juridique existant et la mobilisation de tous les services de l’Etat".

Certes, trois de ces textes concernent la France, mais il serait dangereux de penser que la Belgique est fondamentalement différente, nos deux pays connaissent les même difficultés en cette matière délicate qu’est la protection des individus face aux sectes.

3.1. Les atteintes à la santé

Privation d’aliments et de soin infligé à des mineurs ou des incapables

Art. 425. Sera puni d’un emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de vingt-six francs à trois cents francs, ou d’une de ces peines seulement, quiconque aura volontairement privé d’aliments ou de soins, au point de compromettre sa santé, un mineur ou une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n’était pas à même de pourvoir à son entretien.

Si les privations d’aliments ou de soins ont causé soit une maladie paraissant incurable, soit la perte complète de l’usage d’un organe, soit une mutilation grave, le coupable sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans

3.2. Des infractions classiques et violences :

3. 1. a. Attentats à la pudeur

3. 1. b. Corruption de la jeunesse et prostitution

3. 1. c. Torture, traitement inhumain et dégradant

3. 1. d. Abus de confiance

Attentats à la pudeur

Art. 372. Tout attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis, sera puni de la réclusion de cinq ans à dix ans.

Sera puni de la réclusion de dix à quinze ans l'attentat à la pudeur commis, sans violences ni menaces, par tout ascendant ou adoptant sur la personne ou à l'aide de la personne d'un mineur, même âgé de seize ans accomplis, mais non émancipé par le mariage. La même peine sera appliquée si le coupable est soit le frère ou la sœur de la victime mineure ou toute personne qui occupe une position similaire au sein de la famille, soit toute personne cohabitant habituellement ou occasionnellement avec elle et qui a autorité sur elle.

La loi considère comme familier toute personne vivant habituellement ou occasionnellement avec l’enfant, ce qui peut désigner le gourou ou un adepte.

Art. 373. L'attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe, sera puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans.

Si l'attentat a été commis sur la personne d'un mineur de plus de seize ans accomplis, le coupable subira la réclusion de cinq ans à dix ans. La peine sera de la réclusion de dix à quinze ans, si le mineur était âgé de moins de seize ans accomplis.

Art. 374. L'attentat existe dès qu'il y a commencement d'exécution.

Corruption de la jeunesse et prostitution

Art. 379. Quiconque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche, la corruption ou la prostitution d'un mineur de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de réclusion de cinq ans à dix ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt-cinq mille francs.

Il sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de cinq cents francs à cinquante mille francs si le mineur n'a pas atteint l'âge de seize ans accomplis.

La peine sera de la réclusion de quinze ans à vingt ans et d'une amende de mille francs à cent mille francs, si le mineur n'a pas atteint l'âge de quatorze ans accomplis.

Art. 380. §4. Sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans et d'une amende de mille francs à cent mille francs:

1° quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, aura embauché, entraîné, détourné ou retenu, soit directement soit par un intermédiaire, un mineur même de son consentement, en vue de la débauche ou de la prostitution;

2° quiconque aura tenu, soit directement soit par un intermédiaire, une maison de débauche ou de prostitution où des mineurs se livrent à la prostitution ou à la débauche;

3° quiconque aura vendu, loué ou mis à disposition d'un mineur, aux fins de la débauche ou de la prostitution, des chambres ou tout autre local dans le but de réaliser un profit anormal;

4° quiconque aura exploité, de quelque manière que ce soit, la débauche ou la prostitution d'un mineur […].

5° quiconque aura obtenu par la remise, l'offre ou la promesse d'un avantage matériel ou financier, la débauche ou la prostitution d'un mineur.

[…]

6. Quiconque aura assisté à la débauche ou à la prostitution d'un mineur sera puni d'un emprisonnement de un mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs

Torture, traitement inhumain et dégradant

Art. 417. Quiconque soumettra une personne à la torture sera puni de la réclusion de dix ans à quinze ans.

L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de la réclusion de quinze ans à vingt ans dans les cas suivants:

1° lorsqu'elle aura été commise […] c) envers un mineur;

2° ou lorsque l'acte a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente physique ou psychique, la perte complète d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou une mutilation grave.

L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de vingt ans à trente ans de réclusion:

1° lorsqu'elle aura été commise envers un mineur ou envers une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant autorité sur lui ou en ayant la garde, ou toute personne majeure qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime;

2° ou lorsqu'elle aura causé la mort et aura été commise sans intention de la donner.

Art. 417quater. Quiconque soumettra une personne à un traitement inhumain sera puni de réclusion de cinq ans à dix ans.

L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de dix ans à quinze ans de réclusion dans les cas suivants:

1° lorsqu'elle aura été commise […] c) envers un mineur;

2° ou lorsque l'acte a causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente physique ou psychique, la perte complète d'un organe ou de l'usage d'un organe, ou une mutilation grave.

L'infraction visée à l'alinéa premier sera punie de quinze ans à vingt ans de réclusion:

1° lorsqu'elle aura été commise envers un mineur ou envers une personne qui, en raison de son état physique ou mental, n'était pas à même de pourvoir à son entretien, par ses père, mère ou autres ascendants, toute autre personne ayant autorité sur lui ou en ayant la garde, ou toute personne majeure qui cohabite occasionnellement ou habituellement avec la victime;

2° ou lorsqu'elle aura cause la mort et aura été commise sans intention de la donner.

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Art. 417quinquies. Quiconque soumettra une personne à un traitement dégradant sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une amende de 50 € à 300 € ou d'une de ces peines seulement.

Abus de confiance

Art. 493. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, celui qui aura abusé des besoins, des faiblesses, des passions ou de l'ignorance d'un mineur pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances, décharges, effets de commerce ou tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée.

Le coupable pourra être, de plus, condamné à l'interdiction, conformément à l'article 33.

3.3. Des atteintes à la famille :

Délaissement et abandon d’enfant

Art. 423. §1er. Seront punis d'un emprisonnement de un mois à trois ans et d'une amende de vingt-six francs à trois cents francs, ou d'une de ces peines seulement, ceux qui auront délaissé ou fait délaisser, dans un lieu quelconque, un mineur ou une personne hors d'état de se protéger elle-même en raison de son état physique ou mental.

  • 2. Si par suite du délaissement, la personne visée au §1er est demeurée gravement mutilée, souffre d'une maladie paraissant incurable ou a perdu l'usage absolu d'un organe, les coupables seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs, ou d'une de ces peines seulement.
  • 3. Si le délaissement a causé la mort de la personne visée au §1er, les coupables seront punis de la réclusion de cinq ans à dix ans.

Art. 424. Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, ou d'une de ces peines seulement, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application de dispositions pénales plus sévères.

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